La loi pour le développement économique de l’Outre-mer du 27 mai 2oo9 (1) a mis en place jusqu’au 31 décembre 2o17, un dispositif de financement des logements sociaux pour l’Outre-mer, codifié à l’article 199 undecies C du CGI  (2). Ce dispositif repose sur un financement en défiscalisation (parts de sociétés) des logements sociaux neufs construits dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. Nous vous rappelons à ce propos qu’un décret du 15 janvier 2010 (3) a fixé l’ensemble des conditions d’application du dispositif.

Pour mémoire, dans le même temps cette loi ouvrait la réduction d’impôt « Scellier » à l’outre-mer et programmait l’extinction progressive du dispositif Girardin (Cf. tableau ci-dessous).

Depuis juillet 2o11, le financement des logements sociaux outre-mer est définitivement exclu du coup de rabot (4)

Si l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (5)   a exclu l’article 199 undecies C (2) de la mesure de réduction de 10 % applicable aux avantages fiscaux, il a par ailleurs abaissé de 10 % le plafond commun prévu à l’article 199 undecies D, applicable aux réductions d’impôt pour investissements outre-mer.

Ce plafond a ainsi été ramené de 40 000 € à 36 000 € et de 15 % à 13 % du revenu net global du foyer fiscal, y compris pour l’avantage fiscal lié aux investissements dans le logement social alors que la sanctuarisation de ce dispositif avait fait l’objet d’un consensus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 et répondait au souhait du Président de la République de réorienter la défiscalisation des logements privés vers le logement locatif social.

Le maintien du plafond initial de 40 000 € ou 15 % du revenu net global imposable, pour le seul dispositif de défiscalisation du logement social nécessitait  une modification législative.

C’est chose faite depuis cet été puisque qu’un amendement déposé par le gouvernement à l’occasion du collectif budgétaire 2011 a été adopté (4).

(1) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

(2) Article 199 undecies C du CGI

(3) Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d’application de l’article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

(4)Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 13)

(5)Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l’application de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

La loi de finances rectificative pour 2011, votée dans l’urgence…, vient d’être promulguée et publiée au Journal Officiel.

FICHE PLUS-VALUE

Calcul de la plus-value

Article 1 (Journal Officiel du 20 septembre 2011)

● Un nouvel abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant :

-2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
-4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
-8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

● L’ancien abattement fixe de 1 000 € est supprimé (application immédiate à compter du 21 septembre 2011):

La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1117 supprime l’Article 150 VE du CGI (soit l’abattement fixe sur la plus-value brute).

Entrée en vigueur

-1er février 2012 pour les cessions faisant l’objet d’un acte authentique ;
-25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI de familles ;

Taux d’imposition

Le taux d’imposition de la plus-value est fixé à 19 % pour l’année 2011.

Niveau des prélèvements sociaux

Le taux global des prélèvements sociaux était initialement fixé à 12,3 % pour 2011 et à 13,50% pour 2012.

Article 10 (Journal Officiel du 20 septembre 2011)

● Le niveau global des prélèvements sociaux est porté de 12,3 % à 13,5 %.

Entrée en vigueur :

Pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er  janvier 2011;

Les revenus du patrimoine concernés comprennent (L. 136-6 du CSS) :

- les revenus fonciers (revenus des propriétés bâties et non bâties, revenus des locations meublées non professionnelles) ;
- les rentes viagères à titre onéreux (uniquement pour une fraction de leur montant) ;
- les revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…) ne faisant par l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- les plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA ;
- les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ;
- les revenus de l’épargne salariale.

Pour les produits de placement constatés à compter du 1er octobre 2011

Les produits de placement  concernés comprennent (I et II de l’article L. 136-7 du CSS) :

- les plus-values immobilières et sur biens meubles mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du CGI ;
- les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’impôt sur le revenu ;
- les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA ;- les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP ;
- les intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de comptes d’épargne logement et de plan d’épargne logement.

● A compter du 1er octobre 2011 le taux global d’imposition des plus-values immobilières s’établira à 32,5% (19% d’impôt et 13,5% de prélèvements sociaux).

(1) Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011

En application du décret n° 2010-1112 et de l’arrêté du 23 septembre 2010 (2) (3) l’agrément prévu au Code général des Impôts pour rendre éligibilité une commune de la zone C au dispositif Scellier, vient d’être octroyé à la commune de Lamballe (1).

Nous vous rappelons que trois autres communes ont déjà fait l’objet d’un agrément en juin dernier :

- La Commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) (4) septvicies
- La Commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) (5)
- La Commune de Castelnau-d’Estrétefonds (Haute-Garonne) (6)

(1) Arrêté du 29 août 2011 portant agrément de la commune de Lamballe (Côtes-d’Armor) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
(2) Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts
(3) Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l’instruction des demandes de l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts
(4) Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
(5 ) Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

(6) Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d’Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

Deux amendements rectifiés du gouvernement ont été adoptés mardi (181 rectifié et 181 deuxièmes rectifications) après le dépôt de très nombreux sous amendements.

Pour le texte de l’assemblée nationale et donc la « petite loi » il y a lieu de retenir les taux suivants :

« – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
« – 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. »

Soit le décompte suivant :

Texte voté de l’assemblée nationale :

-La réforme des plus values immobilières  s’appliquerait aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1^er février 2012 ;
-Pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales la réforme s’appliquerait à compter du 25 août 2011 ;
-L’abattement fixe de 1 000 € serait maintenu ;
-L’abattement pour durée de détention serait calculé selon une cadence progressive (2 %, 4 % et 8 %) ;

(1) Dossier législatif

Mesure attendue du plan présenté hier, la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) va peser sur les particuliers : la mesure, qui s’applique dès les compromis de vente signés à partir d’aujourd’hui, rapportera 180 millions d’euros dès cette année et… 2,2 milliards l’an prochain.

Pour les professionnels, « la TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration-entretien est maintenue », se félicite Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui apparaît plutôt soulagé : les annonces faites en matière d’immobilier préservent l’essentiel des intérêts du secteur, y compris les incitations à la construction de logements neufs, puisque le PTZ + n’est pas touché et que l’avantage fiscal Scellier tombera à 16 % en 2012, au lieu des 14 % évoqués mardi. « A 16 %, l’investissement locatif retrouvera le niveau du Robien, il restera intéressant et j’espère donc que ce nouveau coup de rabot ne détruira pas d’emplois dans le bâtiment », poursuit Didier Ridoret. Mais selon des sources proches du gouvernement, l’annonce d’hier n’empêche pas que le taux soit raboté, avec une réforme plus profonde du Scellier en septembre, dans le cadre du projet de budget 2012.

Un logement neuf, deux emplois

Les investissements locatifs Scellier ont représenté 63 % des ventes des promoteurs en 2010 (115.000 logements neufs). Cette année, où l’avantage fiscal est tombé à 22 %, les ventes en Scellier ont chuté de 32 % sur le premier semestre et les ventes totales des promoteurs de 19 %. Or, soulignent-ils, un logement neuf génère deux emplois dans le BTP. « Déjà, cette année, du fait de la baisse du Scellier, nous vendrons autour de 20.000 logements de moins, soit 30.000 emplois détruits dans le secteur du bâtiment et 1 milliard d’euros de recettes de TVA perdu, estime le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), Marc Pigeon. Avec un Scellier à 16 %, nous tomberons à 80.000 ventes, soit 40.000 logements de moins par rapport à 2010, 60.000 emplois perdus et 2 milliards de TVA perdus. »

M. C.,

Source: Les Echos 25/08/2011

PARIS (Reuters) – L’indice de référence des loyers publié mercredi par l’Insee est en hausse de 1,73% sur un an au deuxième trimestre 2011, à 120,31 après une hausse de 1,60% au trimestre précédent.

Cet indice, modifié par la loi sur le pouvoir d’achat de février 2008, correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, il sert de référence pour la révision des loyers d’habitation.

Source : Marc Angrand © 2011 Reuters

Thierry Repentin, président de l’Union sociale pour l’habitat revient sur les Etats généraux du logement qui viennent de réunir l’ensemble des partis politiques : « la gauche comme la droite a enfin pris conscience de l’enjeu (…) on s’accorde notamment sur la nécessité d’une grande réforme du foncier afin de construire davantage. », se satisfait-il. Alors que Martine Aubry promet 150.000 logements sociaux par an et que François Hollande surenchérit avec 1 million de nouvelles constructions sur cinq ans, le sénateur socialiste de Savoie juge les propositions de la gauche réalistes. A condition d’activer l’ensemble des leviers juridiques et fiscaux.

Capital.fr : A un an de la présidentielle, les Etats généraux du logement viennent de réunir l’ensemble des partis politiques. Cette question sera-t-elle un thème prioritaire de la campagne ?
Thierry Repentin : Les formations politiques ont enfin pris conscience de l’enjeu. Il faut dire que les derniers sondages interpellent : plus des deux-tiers des Français se déclarent insatisfaits de l’action des pouvoirs publics en matière de logement. Face à l’urgence de la situation, les partis se réunissent autour de diagnostics communs. A droite comme à gauche, on s’accorde, par exemple, sur la nécessité d’une grande réforme du foncier afin de construire davantage. Pour limiter la rétention de foncier, le gouvernement a décidé de mettre fin aux exonérations de plus-values sur les ventes de terrains non bâtis au bout de 15 ans. Cette mesure était réclamée depuis longtemps par les socialistes, même s’il est possible d’aller encore plus loin en augmentant la taxe sur des terrains détenus pendant trop longtemps. L’idée d’une loi de programmation budgétaire pluriannuelle pour le logement fait aussi son chemin.

Capital.fr : 150.000 logements sociaux par an pour Martine Aubry, 1 million de nouvelles constructions sur cinq ans pour François Hollande… les objectifs annoncés par les ténors socialistes sont-ils tenables ?
Thierry Repentin : Certes, les chiffres sont ambitieux mais ils sont tout à fait réalistes à condition d’activer l’ensemble des leviers. Au-delà de la réforme indispensable du foncier, il faut doubler les aides accordées par l’Etat pour le financement de logements sociaux et renforcer les pénalités contre les maires qui ne respectent pas leurs quotas d’habitat à loyers modérés. Enfin, il est urgent de réformer la fiscalité du logement. Le prêt à taux zéro, qui profite actuellement aux plus riches, doit être accordé sous condition de ressources et recentré sur les classes moyennes. Les dispositifs d’investissement locatif devront aussi être réservés aux investisseurs qui s’engagent à garantir des loyers plafonnés accessibles aux plus modestes.

Capital.fr : Depuis deux mois, les demandeurs de logements sociaux peuvent déposer leurs dossiers sur un guichet unique mutualisé entre tous les bailleurs. Cette simplification administrative est-elle efficace ?
Thierry Repentin : Déjà expérimenté dans une vingtaine de départements, ce dispositif va permettre de raccourcir les délais d’attente. Le demandeur n’a plus à constituer plusieurs dossiers mais dépose une seule demande. Reste que ce n’est pas ainsi que nous règlerons la question de la pénurie de logements.

Propos recueillis par Guillaume Chazouillères

© Capital.fr

Une baisse des achats en Loi Scellier se faisait sentir dès fin mars, mais la fédération des promoteurs immobiliers restait prudente dans son interprétation, le flottement pouvant n’être que temporaire. Aujourd’hui, la diminution des investissements locatifs en logements neufs se confirme. « Cette année, le rapport entre investisseurs et accédants à la propriété s’est inversé, c’est un tournant majeur, constate Christian Rolloy, fondateur de Promogim, un des principaux promoteurs français. A fin avril, la part des ventes en Scellier a été ramenée à moins de 40 % du total, contre 56 % l’an dernier, et la part des accédants a franchi la barre des 60 %, avec une augmentation de la proportion de primo-accédants. » Le tout avec un niveau de réservations à peu près identique, puisque, chez Promogim, il était de 1.367 logements à fin avril, contre 1.420 un an auparavant. Les accédants achètent donc davantage, compensant quasiment la baisse des investisseurs, refroidis par la réduction des avantages fiscaux au 1 er janvier et la hausse des prix, qui a diminué le rendement locatif.

Coût des matières premières

Cette situation devrait s’accentuer au fil des mois, car « le prix des logements neufs va continuer à augmenter cette année », prédit Christian Rolloy. En cause : l’inflation des prix du foncier et des matières premières, y compris l’énergie, qui renchérit les coûts de construction, ainsi que les normes. « Les ronds de béton, par exemple, se sont renchéris de 52 %, les poutrelles d’acier de 46 %, et les normes bâtiment basse consommation rajoute en moyenne de 90 à 120 euros au coût du mètre carré bâti, poursuit-il. Cela signifie que la hausse du prix de vente des logements sera probablement équivalente cette année à celle observée l’an dernier, qui était de + 7 %. » Mais les ventes des promoteurs ne devraient baisser que de 5 % à 10 %. Cela aboutirait à une année qui resterait correcte pour la profession, après un cru 2010 supérieur à la moyenne.

L’an dernier, Promogim a ainsi accru ses réservations de presque 18 % (4.176 logements) et son chiffre d’affaires de 25 %, à 700 millions d’euros, contre 560 millions en 2009. Son résultat net, en revanche, a légèrement reculé, passant de 60 à 53 millions, tout comme son prix de vente moyen. Même chez sa filiale Franco Suisse, positionnée sur le haut de gamme, le prix moyen de vente s’est érodé de 2,4 %, à 324.000 euros. Une preuve de désolvabilisation croissante des ménages, car ils restent très motivés par l’immobilier. Sur les quatre premiers mois de l’année, « nos réservations ont baissé de 4 %, alors que la fréquentation de notre site Internet a augmenté de 10 % et que notre offre est plus importante », constate Christian Rolloy.

Source : MYRIAM CHAUVOT, Les Echos 25/05/2011

Les études de l’Insee présentées ensuite précisaient chiffres à l’appui ce que chacun pressent intuitivement : avec la flambée des prix de l’immobilier, les dépenses liées au logement exercent un poids croissant sur les revenus des ménages, notamment les plus modestes d’entre eux.

De 1998 à 2010, le prix des logements anciens a bondi (à qualité constante) de 141 %, alors que le revenu disponible (calculé par unité de consommation) n’a progressé que de 43 %, et les prix à la consommation de 21 %. Durant la même période, les loyers n’ont finalement augmenté « que » de 33 %.

Allongement des emprunts

En apparence, ces hausses n’ont eu qu’un impact modeste sur le pouvoir d’achat des ménages. La part des revenus consacrée au logement (mensualités de remboursement, mais aussi charges et dépenses individuelles d’énergie ou d’eau) par les accédants à la propriété n’est passée que de 24,4 % à 25 % sur la période 1996-2006. L’impact de la flambée de l’immobilier a semble-t-il été amorti dans le temps par un allongement de la durée des emprunts. Chez les locataires du secteur libre par contre, le « taux d’effort » lié au logement est passé de 25,8 % à 28,5 % sur la même période. Pour les ménages les plus modestes (les 30 % ayant le niveau de vie le plus faible), cette hausse est même de 6 points.

Faute de données plus récentes, l’Insee n’analyse pas les conséquences de la hausse de l’immobilier depuis 2006. Une étude divulguée hier sur l’endettement des Français précise toutefois que seuls 7 % des ménages modestes ont un crédit immobilier, contre 55 % des ménages aisés.

Source : Les Echos du 18/05/2011