En effet, seules les communes où il y a un déséquilibre entre l’offre locative et la demande locative sont concernées. Le zonage de la loi Scellier (Zones A, ABIS, B1 et B2) à été créé par un arrêté commun entre le ministre du logement et le ministre des finances afin de limiter ces excès liés à l’emplacement du bien.
La loi Scellier est venue remplacer les dispositifs Robien et Borloo. Le dispositif Loi Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt de 13% à 21% sur le prix de revient d’un logement neuf ou ancien réhabilité qui est répartie sur une période de 9 à 15 ans en fonction du régime choisi, libre ou intermédiaire. Pour le régime intermédiaire il y a des conditions de ressources à respecter pour le locataire occupant le logement qui n’existent pas pour le régime libre.
En contrepartie, le contribuable s’engage à louer le bien non meublé à usage d’habitation principale pour le locataire, pendant une période de 9 à 15 ans en respectant un plafond de loyer. Le bien doit être loué dans les 12 premiers mois pour ne pas perdre l’avantage fiscal.
La loi Scellier n’autorise qu’une seule opération par foyer fiscal/an. La réduction d’impôt est calculée dans la limite de 300 000 euros maximum.
Pour bénéficier de ces taux de réduction d’impôt, les biens immobiliers doivent répondre aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique et être qualifiés de bâtiment basse consommation « BBC-2005 ». (un bâtiment basse consommation doit réduire au maximum ses besoin en énergie, chauffage, ventilation, éclairage, production d’eau chaude, etc.. Un bâtiment basse consommation doit ainsi présenter une consommation en énergie primaire inférieure ou égale à 50 KWH par M2 et par an.)
ATTENTION : la loi scellier est remplacée par la loi Duflot !
